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Juridictions · EU

Union européenne

Le cadre supranational commun : règles de conduite harmonisées, mécanisme de surveillance unique et autorités européennes de surveillance.

Une grande partie de la réglementation financière est harmonisée au niveau de l’Union au moyen de directives, qui requièrent une transposition nationale, et de règlements, qui sont directement applicables. La Cour de justice de l’Union européenne en assure l’interprétation uniforme.

La Banque centrale européenne surveille directement les établissements de crédit importants de la zone euro dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. L’ABE et l’AEMF (ESMA) contribuent à un corpus réglementaire unique et émettent des orientations dont l’effet juridique doit être apprécié instrument par instrument.

Analyses par pays

En préparation

Des analyses détaillées par pays sont en préparation. Chacune ne sera publiée qu’une fois étudiée et vérifiée au regard des sources officielles mentionnées ci-dessus.

Notes comparatives

Notions et terminologie juridiques

Adéquation et caractère approprié au sens de MiFID II

Deux évaluations distinctes aux fonctions distinctes : ce qu’exige MiFID II, et pourquoi la distinction importe dans un litige en matière d’investissement.

Protection des investisseurs · Responsabilité financière

Publié le Sources officielles: 9

Notions et terminologie juridiques

Les opérations de paiement non autorisées au sens de la DSP2

Comment la deuxième directive sur les services de paiement répartit le risque des opérations non autorisées entre le prestataire de services de paiement et le payeur.

Litiges bancaires

Publié le Sources officielles: 9

Notions et terminologie juridiques

Lien de causalité et perte d’une chance dans les litiges financiers

Pourquoi le lien de causalité est souvent la question décisive dans les litiges en matière d’investissement et de banque, et pourquoi la perte d’une chance n’est pas une notion universelle.

Responsabilité financière · Protection des investisseurs

Publié le Sources officielles: 8

Études comparatives

Qui contrôle qui ? Les architectures de surveillance comparées

Une cartographie comparative des principales autorités de surveillance financière en Espagne, en Belgique et dans l’Union européenne, avec des références comparatives à la France, à l’Allemagne et au Royaume-Uni.

Réglementation et surveillance financières

Publié le Sources officielles: 17