Note de référence · Notions et terminologie juridiques
Adéquation et caractère approprié au sens de MiFID II
Deux évaluations distinctes aux fonctions distinctes : ce qu’exige MiFID II, et pourquoi la distinction importe dans un litige en matière d’investissement.
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§ 1Deux évaluations différentes
La directive 2014/65/UE (MiFID II) distingue l’évaluation de l’adéquation et l’évaluation du caractère approprié. Toutes deux sont prévues à l’article 25 de la directive et sont précisées aux articles 54 à 57 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission. Il s’agit de règles contraignantes du droit de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010, l’ESMA a adopté des orientations sur ces deux évaluations (ESMA35-43-3172 sur l’adéquation ; ESMA35-43-2938 sur le caractère approprié et la simple exécution). Ces orientations ne constituent pas de la législation : elles s’appliquent aux autorités nationales et aux entreprises selon le principe « se conformer ou s’expliquer ».
L’évaluation de l’adéquation s’applique lorsqu’une entreprise fournit des conseils en investissement — des recommandations personnalisées à un client (article 4, paragraphe 1, point 4, de MiFID II et article 9 du règlement délégué) — ou un service de gestion de portefeuille. En vertu de l’article 25, paragraphe 2, l’entreprise doit se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience du client, sa situation financière — y compris sa capacité à subir des pertes — et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, afin de pouvoir lui recommander les services et instruments qui lui sont adaptés. Depuis le 2 août 2022, les préférences du client en matière de durabilité doivent également être prises en compte (article 54 du règlement délégué, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1253). Pour les clients de détail bénéficiant de conseils, l’article 25, paragraphe 6, exige une déclaration d’adéquation, en principe avant la transaction.
L’évaluation du caractère approprié s’applique aux autres services d’investissement. En vertu de l’article 25, paragraphe 3, l’entreprise doit demander au client des informations sur ses connaissances et son expérience afin de déterminer si le service ou le produit envisagé lui convient. Lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle doit l’en avertir ; lorsque le client ne fournit pas d’informations ou fournit des informations insuffisantes, elle doit l’avertir qu’elle n’est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit lui convient. Un avertissement n’empêche pas le client de poursuivre.
L’article 25, paragraphe 4, ne permet à une entreprise d’exécuter des ordres ou de recevoir et transmettre des ordres sans évaluation du caractère approprié (« simple exécution ») que si des conditions cumulatives sont réunies : les instruments sont non complexes (catégories énumérées à l’article 25, paragraphe 4, point a), complétées par l’article 57 du règlement délégué), le service est fourni à l’initiative du client, le client a été averti qu’aucune évaluation du caractère approprié n’est effectuée, et l’entreprise respecte ses obligations en matière de conflits d’intérêts.
§ 2Pourquoi la qualification du service importe
La première question juridique dans un litige en matière d’investissement est donc souvent de savoir quel service a effectivement été fourni. Une relation présentée comme une simple exécution peut, au vu des faits, comporter des recommandations personnalisées ; l’inverse est également possible. Cette qualification détermine les obligations applicables. Dans l’affaire C-604/11, Genil 48 et Comercial Hostelera de Grandes Vinos (arrêt du 30 mai 2013), la Cour de justice a jugé, sous l’empire de l’ancienne directive 2004/39/CE (MiFID I), que le fait de proposer un contrat d’échange de taux d’intérêt (swap) à un client peut constituer un conseil en investissement lorsque ce contrat est présenté comme adapté à ce client ou fondé sur sa situation personnelle.
Ces règles de conduite s’ajoutent aux obligations d’information, notamment à l’obligation générale d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients (article 24, paragraphe 1, de MiFID II) et à l’obligation de fournir en temps utile des informations appropriées (article 24, paragraphe 4), ainsi que, pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, au document d’informations clés exigé par le règlement (UE) nº 1286/2014 (PRIIPs).
§ 3Du manquement réglementaire à la responsabilité civile
MiFID II s’adresse principalement aux entreprises et aux autorités de surveillance. Elle ne fixe pas elle-même les conséquences civiles d’une violation de ses règles de conduite. L’article 69, paragraphe 2, impose aux États membres de prévoir des mécanismes permettant qu’une indemnisation soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises « conformément au droit national », et, dans l’arrêt Genil 48, la Cour a jugé qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer les conséquences contractuelles d’un manquement aux règles relatives à l’adéquation et au caractère approprié, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
La question de savoir si une violation ouvre une action civile, et à quelles conditions, relève donc du droit national. Une violation ne vaut pas, à elle seule, indemnisation : l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité entre la violation et ce dommage doit être établie dans chaque cas.
§ 4Mise en œuvre nationale : Espagne et Belgique
En Espagne, les règles de conduite de MiFID II figurent au titre VIII de la Ley 6/2023 du 17 mars 2023 relative aux marchés de valeurs et aux services d’investissement. L’article 204 régit l’évaluation de l’adéquation, l’article 205 l’évaluation du caractère approprié et l’article 207 la dispense d’évaluation du caractère approprié pour les services de simple exécution. L’article 205, paragraphe 6, ajoute une exigence formelle nationale pour les instruments complexes : lorsque le client a été averti que le produit ne lui convient pas, ou qu’il n’a pas été possible d’en évaluer le caractère approprié, le document contractuel doit comporter, à côté de la signature du client, une mention manuscrite en ce sens, dans les termes fixés par la CNMV. L’affaire Genil 48 elle-même trouve son origine dans un renvoi d’une juridiction espagnole.
En Belgique, MiFID II a été transposée principalement par la loi du 21 novembre 2017, qui a modifié les règles de conduite de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (articles 27 à 28bis), et par l’arrêté royal du 19 décembre 2017. Dans les deux pays, conformément à l’arrêt Genil 48, les conséquences civiles d’un manquement sont déterminées par le droit privé national.
§ 5Portée et statut de la présente note
Vérifiée le 18 novembre 2026 au regard du texte consolidé de MiFID II sur EUR-Lex (version du 6 juin 2026) et du règlement délégué. La proposition de la Commission de 2023 relative aux investissements de détail (COM(2023) 279), qui modifierait ces dispositions, n’avait pas été publiée au Journal officiel à cette date ; elle n’est donc pas prise en compte. Les dispositions espagnoles ont été vérifiées au regard du texte consolidé de la Ley 6/2023 publié au Boletín Oficial del Estado (mise à jour du 7 octobre 2026). Les textes belges de transposition sont identifiés, mais ne sont pas analysés article par article.
Sources et références
- [1]Directive 2014/65/EU (MiFID II), consolidated text of 6 June 2026 — Articles 4(1)(4), 24, 25 and 69(2)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [2]Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 — Articles 9 and 54 to 57(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [3]Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1253 (sustainability preferences), applicable from 2 August 2022(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [4]ESMA, Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements, ESMA35-43-3172 (final report of 23 September 2022)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Autorité de surveillance
- [5]ESMA, Guidelines on certain aspects of the MiFID II appropriateness and execution-only requirements, ESMA35-43-2938 (final report of 3 January 2022)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Autorité de surveillance
- [6]CJEU, Case C-604/11, Genil 48 SL and Comercial Hostelera de Grandes Vinos SL v Bankinter SA and BBVA SA, judgment of 30 May 2013(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [7]Regulation (EU) No 1286/2014 (PRIIPs)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [8]Spain — Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión, Articles 204, 205 and 207 (consolidated text, BOE update of 7 October 2026)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
- [9]Belgium — Law of 21 November 2017 on the infrastructures of markets in financial instruments and transposing Directive 2014/65/EU(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
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