Note de référence · Notions et terminologie juridiques
Lien de causalité et perte d’une chance dans les litiges financiers
Pourquoi le lien de causalité est souvent la question décisive dans les litiges en matière d’investissement et de banque, et pourquoi la perte d’une chance n’est pas une notion universelle.
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§ 1La question causale
Dans de nombreux litiges financiers, un manquement peut être démontré, mais sa conséquence ne peut être établie avec certitude. L’investisseur aurait-il choisi un autre produit s’il avait été correctement informé ? L’emprunteur aurait-il obtenu de meilleures conditions ailleurs ? La réponse est par nature hypothétique.
Trois questions doivent être distinguées. Le lien de causalité consiste à savoir si la faute a été une condition nécessaire du dommage. Le dommage consiste à savoir ce qui a été perdu : une perte effective (par exemple, le capital perdu dans un investissement qui n’aurait pas été réalisé autrement) ou la perte d’une chance d’obtenir une issue favorable. L’évaluation consiste à savoir comment cette perte est mesurée. Les réponses dépendent du droit applicable, et la législation financière de l’Union ne les harmonise pas : en règle générale, elle laisse le dommage et le lien de causalité au droit national.
§ 2Belgique
Le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil (loi du 7 février 2024) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. En vertu de sa disposition transitoire (article 44 de cette loi), il s’applique aux faits générateurs de responsabilité survenus après cette date ; les faits antérieurs, y compris leurs effets futurs, restent régis par les anciens articles 1382 et suivants du Code civil.
L’article 6.18, § 1er, maintient le critère de la condition nécessaire : un fait est la cause d’un dommage s’il constitue une condition nécessaire de ce dommage. L’article 6.22 vise l’incertitude quant au caractère causal d’une faute : lorsque cette incertitude ne peut être levée, il prévoit une réparation partielle, proportionnelle à la probabilité que la faute ait causé le dommage. Il codifie ainsi une forme de réparation de la perte d’une chance ; ses conditions et son articulation avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation appellent une analyse attentive. Seul le dommage certain est réparable (article 6.25), et le principe est celui de la réparation intégrale (article 6.30).
Les actions contractuelles, fréquentes entre banques et clients, sont régies par le livre 5 « Les obligations » du Code civil (loi du 28 avril 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les actes et faits juridiques survenus après cette date) : le créancier a droit à la réparation intégrale de son dommage (article 5.86), limitée en principe au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 5.87).
§ 3France
En droit français, la perte de chance est une notion d’origine prétorienne fondée sur les règles générales de la responsabilité civile — les articles 1231-1 à 1231-4 du Code civil pour la responsabilité contractuelle, en vertu desquels les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution, et l’article 1240 pour la responsabilité extracontractuelle — et non sur le Code monétaire et financier. Le Code monétaire et financier définit les obligations des prestataires de services d’investissement ; les conséquences de leur méconnaissance s’apprécient selon les règles du droit civil.
La Cour de cassation définit la perte de chance réparable comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (Assemblée plénière, 27 juin 2025, nº 22-21.146, ECLI:FR:CCASS:2025:AP00682). La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (1re chambre civile, 9 avril 2002, nº 00-13.314). En matière bancaire, la chambre commerciale a jugé que le préjudice né du manquement d’un établissement de crédit à son devoir de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter (20 octobre 2009, nº 08-20.274).
§ 4Évaluation et comparaison
Lorsqu’une perte de chance est reconnue, elle est souvent exprimée comme une fraction du préjudice final reflétant la probabilité que l’issue favorable se serait produite. Cette fraction n’est pas un pourcentage fixe ou automatique : elle résulte de l’appréciation des faits de chaque espèce par le juge, et elle suppose que les conditions de réparation d’une chance perdue soient réunies selon le droit applicable. Lorsque le lien de causalité avec l’intégralité du préjudice est établi, l’intégralité du préjudice est réparée ; lorsqu’aucune chance réelle n’a été perdue, rien ne l’est.
D’autres systèmes abordent des situations semblables principalement par les règles relatives au lien de causalité, au niveau de preuve requis et à l’évaluation judiciaire du dommage. En droit anglais, par exemple, le demandeur doit en général prouver, selon la prépondérance des probabilités, ce qu’il aurait lui-même fait, tandis que ce que des tiers auraient fait peut être apprécié en termes de chance perdue (Perry v Raleys Solicitors [2019] UKSC 5). La notion de « perte d’une chance » ne doit donc pas être transposée mécaniquement d’une juridiction à une autre : son existence, ses conditions et sa portée dépendent du droit applicable.
§ 5Preuve
Parce que l’analyse causale dépend de ce qui se serait produit, les documents contemporains des faits — informations fournies, profils de clients, enregistrements et correspondance — sont souvent décisifs. Identifier les pièces existantes, et qui les détient, constitue une première étape de toute analyse.
Sources et références
- [1]Belgium — Law of 7 February 2024 inserting Book 6 “Extra-contractual liability” into the Civil Code (Articles 6.18, 6.22, 6.25, 6.30; transitional rule: Article 44)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
- [2]Belgium — Law of 28 April 2022 inserting Book 5 “Obligations” into the Civil Code (Articles 5.86 and 5.87; transitional rule: Article 64)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
- [3]France — Code civil, Article 1231-4(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
- [4]France — Code civil, Article 1240(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
- [5]Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 June 2025, No 22-21.146, ECLI:FR:CCASS:2025:AP00682(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [6]Cour de cassation, 1st Civil Chamber, 9 April 2002, No 00-13.314(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [7]Cour de cassation, Commercial Chamber, 20 October 2009, No 08-20.274(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [8]UK Supreme Court, Perry v Raleys Solicitors [2019] UKSC 5(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
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