Note de référence · Notions et terminologie juridiques
Litiges financiers transfrontaliers : compétence internationale et loi applicable
Quelles juridictions peuvent connaître d’un litige financier transfrontalier, et quelle loi le régit — le cadre de l’Union et ses limites.
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§ 1Deux questions distinctes
Dans un litige financier transfrontalier, la question de savoir quelles juridictions sont compétentes est distincte de celle de savoir quelle loi est applicable. Une juridiction peut être compétente et appliquer néanmoins une loi étrangère. Au sein de l’Union européenne, la première question est régie principalement par le règlement (UE) nº 1215/2012 (Bruxelles I bis), et la seconde par le règlement (CE) nº 593/2008 (Rome I) pour les obligations contractuelles et par le règlement (CE) nº 864/2007 (Rome II) pour les obligations non contractuelles.
En vertu du règlement Bruxelles I bis, un défendeur domicilié dans un État membre peut en principe y être attrait (article 4). Les fors alternatifs comprennent le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle (article 7, point 1), le lieu où le fait dommageable s’est produit (article 7, point 2) et le lieu d’une succursale pour les contestations relatives à son exploitation (article 7, point 5). Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, la compétence est en principe déterminée par le droit national (article 6), sous réserve des règles relatives aux consommateurs et aux compétences exclusives. Pour les investisseurs ayant subi un préjudice purement financier, la Cour de justice a localisé le lieu du dommage de manière restrictive, en fonction des circonstances (affaire C-375/13, Kolassa, 28 janvier 2015 ; affaire C-304/17, Löber, 12 septembre 2018 ; affaire C-709/19, VEB, 12 mai 2021).
§ 2Élection de for et choix de la loi
Les parties peuvent convenir de la juridiction compétente (article 25 du règlement Bruxelles I bis) et choisir la loi applicable à leur contrat (article 3 du règlement Rome I). En matière non contractuelle, un choix de loi effectué avant la survenance du fait générateur du dommage n’est permis qu’entre parties exerçant une activité commerciale (article 14 du règlement Rome II) ; à défaut de choix, la loi du pays où le dommage survient s’applique en principe (article 4).
§ 3Consommateurs
Les règlements Bruxelles I bis et Rome I contiennent tous deux des règles protectrices pour les contrats conclus par les consommateurs. Lorsque les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis s’appliquent — notamment lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État membre du consommateur —, le consommateur peut agir devant les juridictions de son propre domicile, ne peut être attrait que devant celles-ci, et une clause attributive de juridiction conclue avant le litige n’est efficace que dans d’étroites limites. En vertu de l’article 6 du règlement Rome I, le choix de la loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
Ces règles ne s’appliquent pas automatiquement à tout investisseur. La qualité de consommateur dépend de la question de savoir si le contrat a été conclu pour un usage étranger à l’activité professionnelle de la personne ; la Cour de justice a jugé qu’une personne effectuant des opérations sur contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) peut être un consommateur, et que la valeur des opérations, les risques encourus et les connaissances de la personne sont en principe sans incidence (affaire C-208/18, Petruchová, 3 octobre 2019 ; affaire C-500/18, Reliantco, 2 avril 2020). Le règlement Rome I exclut en outre de sa règle relative aux consommateurs les droits et obligations qui constituent des instruments financiers et les conditions d’émission et d’offre de valeurs mobilières (article 6, paragraphe 4, point d)), ainsi que les contrats conclus dans le cadre de systèmes multilatéraux (article 6, paragraphe 4, point e)). La question de savoir si un investisseur ou un emprunteur a la qualité de consommateur, et si le contrat relève de ces règles, exige une analyse des faits.
§ 4Actions collectives et Royaume-Uni
La directive (UE) 2020/1828 impose aux États membres de prévoir, à partir du 25 juin 2023, des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, y compris en matière de services financiers ; les procédures nationales qui la mettent en œuvre diffèrent. La directive ne modifie pas les règles de droit international privé (article 2, paragraphe 3).
Le Royaume-Uni n’est plus lié par le règlement Bruxelles I bis pour les procédures introduites après la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020 (article 67 de l’accord de retrait), et l’Union européenne n’a pas consenti à son adhésion à la convention de Lugano de 2007. La compétence et la reconnaissance des décisions dans les relations avec le Royaume-Uni dépendent donc du droit national et des conventions de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et de 2019 sur les jugements (cette dernière en vigueur pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025). Les règlements Rome I et Rome II continuent de s’appliquer au Royaume-Uni en tant que droit interne, sous une forme modifiée.
Sources et références
- [1]Regulation (EU) No 1215/2012 (Brussels I bis)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [2]Regulation (EC) No 593/2008 (Rome I)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [3]Regulation (EC) No 864/2007 (Rome II)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [4]CJEU, Case C-375/13, Kolassa v Barclays Bank plc, judgment of 28 January 2015, ECLI:EU:C:2015:37(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [5]CJEU, Case C-304/17, Löber v Barclays Bank plc, judgment of 12 September 2018(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [6]CJEU, Case C-709/19, Vereniging van Effectenbezitters v BP plc, judgment of 12 May 2021(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [7]CJEU, Case C-208/18, Petruchová v FIBO Group Holdings Ltd, judgment of 3 October 2019(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [8]CJEU, Case C-500/18, AU v Reliantco Investments Ltd, judgment of 2 April 2020(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [9]Directive (EU) 2020/1828 (Representative Actions)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [10]Agreement on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union, Article 67(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [11]European Commission, Communication COM(2021) 222 final on the UK application to accede to the 2007 Lugano Convention(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [12]HCCH — Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements, status table(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Normalisateur international (non contraignant)
- [13]HCCH — Convention of 2 July 2019 on Judgments, status table(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Normalisateur international (non contraignant)
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