Note de référence · Notions et terminologie juridiques
Surveiller n’est pas indemniser : obligations de surveillance et responsabilité civile
Pourquoi une défaillance de la surveillance ne confère pas automatiquement à un particulier un droit à réparation — et pourquoi la question n’en demeure pas moins juridique.
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§ 1Une surveillance d’intérêt général
Les autorités de surveillance financière agissent sur la base de mandats légaux poursuivant des objectifs d’intérêt général tels que la stabilité financière, l’intégrité des marchés et la protection des clients dans leur ensemble. Leurs pouvoirs et obligations sont définis par des instruments de l’Union — notamment le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil pour les missions de surveillance de la Banque centrale européenne et les règlements (UE) nº 1093/2010 et nº 1095/2010 pour l’ABE et l’ESMA — ainsi que par le droit national.
§ 2Pas de droit individuel automatique
Dans l’affaire C-222/02, Peter Paul e.a. (arrêt du 12 octobre 2004), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, dès lors que l’indemnisation des déposants prévue par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts est assurée, cette directive ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle l’autorité de surveillance exerce ses fonctions uniquement dans l’intérêt général, de sorte que les particuliers ne peuvent réclamer réparation du préjudice résultant d’une surveillance déficiente. Elle a jugé de même pour les directives de coordination bancaire alors en vigueur (directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE). La Cour a considéré que ces directives ne conféraient pas aux déposants le droit à ce que les autorités compétentes prennent des mesures de surveillance dans leur intérêt.
L’arrêt a des limites nettes. Il portait sur des directives déterminées, depuis lors remplacées ; il reposait en partie sur l’existence de l’indemnisation par le système de garantie des dépôts ; et il concernait la responsabilité de l’autorité de surveillance, non celle d’une banque envers son client. Il n’établit pas que le droit de l’Union exclut toute action contre une autorité de surveillance, ni que le droit national ne peut prévoir de telles actions. Il illustre néanmoins une distinction générale : une règle de surveillance peut exister sans créer de droit individuel à réparation.
§ 3Deux questions distinctes
La responsabilité d’une institution surveillée envers son client et la responsabilité d’une autorité de surveillance sont des questions distinctes, régies par des règles différentes. La violation d’une exigence de surveillance peut constituer un élément de preuve pertinent dans une action civile contre une institution, mais elle n’établit pas à elle seule la responsabilité : une faute, un dommage réparable et un lien de causalité doivent encore être démontrés selon le droit applicable.
Les actions contre les autorités de surveillance sont soumises aux règles propres à chaque juridiction. En Belgique, par exemple, l’article 68 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers prévoit que la FSMA agit exclusivement dans l’intérêt général et qu’elle n’encourt aucune responsabilité civile en raison de ses décisions, actes ou comportements dans l’exercice de ses missions légales, sauf en cas de dol ou de faute lourde ; une règle comparable s’applique à la Banque nationale de Belgique. La compatibilité de telles limitations avec le droit de l’Union, lorsqu’un droit conféré par le droit de l’Union est en jeu, est discutée en doctrine et doit être appréciée au cas par cas. La responsabilité des autorités de l’Union elles-mêmes est régie par le droit de l’Union (article 340 TFUE pour la BCE ; article 69 des règlements instituant l’ABE et l’ESMA).
Sources et références
- [1]CJEU, Case C-222/02, Peter Paul and Others v Bundesrepublik Deutschland, judgment of 12 October 2004 (Full Court) — EUR-Lex text(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Jurisprudence
- [2]Council Regulation (EU) No 1024/2013 (SSM Regulation)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [3]Regulation (EU) No 1093/2010 (EBA Regulation)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [4]Regulation (EU) No 1095/2010 (ESMA Regulation)(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit de l’Union
- [5]Belgium — Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and on financial services, Article 68(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Droit national
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