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- Note de référenceSurveiller n’est pas indemniser : obligations de surveillance et responsabilité civilePourquoi une défaillance de la surveillance ne confère pas automatiquement à un particulier un droit à réparation — et pourquoi la question n’en demeure pas moins juridique.
- Domaine du droit financierRéglementation et surveillance financièresLes institutions de surveillance, leurs pouvoirs et les limites juridiques de leur autorité.