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Droit financier · I

Protection des investisseurs

Droits, obligations d’information et garanties dans les relations d’investissement.

Les règles de protection des investisseurs régissent la manière dont les services et produits d’investissement sont proposés, expliqués et recommandés. Elles combinent les règles de conduite harmonisées au niveau de l’Union, le droit privé national et la pratique des autorités de surveillance.

Champ

  1. 01Droits des investisseurs et garanties juridiques
  2. 02Obligations d’information et de transparence
  3. 03MiFID II et règles applicables de protection des investisseurs
  4. 04Informations trompeuses en matière d’investissement
  5. 05Obligations d’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié
  6. 06Distribution de produits financiers
  7. 07Pertes d’investissement et responsabilité civile
  8. 08Litiges transfrontières en matière d’investissement
  9. 09Preuve, causalité et analyse de la perte d’une chance

Cadres juridiques

Le droit espagnol, le droit belge et le droit de l’Union applicable aux deux, suivis des questions comparatives qui se posent. Lorsque les règles de l’Union sont harmonisées, les différences nationales ne sont pas présumées.

ESEspagne
Les règles de conduite applicables aux services d’investissement figurent au titre VIII de la Ley 6/2023 du 17 mars 2023 relative aux marchés de valeurs et aux services d’investissement, y compris les évaluations de l’adéquation et du caractère approprié (articles 204 et 205). La CNMV en contrôle le respect. Les conséquences civiles d’un manquement sont régies par le droit privé espagnol.
BEBelgique
MiFID II a été transposée principalement par la loi du 21 novembre 2017, qui a modifié les règles de conduite de la loi du 2 août 2002, et par l’arrêté royal du 19 décembre 2017. La FSMA en contrôle le respect. Les conséquences civiles d’un manquement sont régies par le droit privé belge.
EUUnion européenne
MiFID II (directive 2014/65/UE) et le règlement délégué (UE) 2017/565 harmonisent les règles de conduite, y compris l’adéquation, le caractère approprié et les obligations d’information. Le règlement PRIIPs est directement applicable. Les orientations de l’ESMA s’appliquent selon le principe « se conformer ou s’expliquer ».
Questions comparatives
Les règles de conduite étant harmonisées, les principales différences tiennent aux modalités nationales de mise en œuvre et aux conséquences civiles d’un manquement, que le droit de l’Union laisse au droit national (article 69, paragraphe 2, de MiFID II ; affaire C-604/11, Genil 48).

Questions posées par l’analyse

  • Quel service a effectivement été fourni : conseil, gestion de portefeuille, réception et transmission d’ordres ou simple exécution ?
  • Quelles informations ont été communiquées, quand et sous quelle forme ?
  • Une évaluation de l’adéquation ou du caractère approprié était-elle requise, et a-t-elle été effectuée ?
  • Le dommage peut-il être rattaché causalement au manquement, ou seulement à une chance perdue ?

Notes de référence dans ce domaine

Notions et terminologie juridiques

Adéquation et caractère approprié au sens de MiFID II

Deux évaluations distinctes aux fonctions distinctes : ce qu’exige MiFID II, et pourquoi la distinction importe dans un litige en matière d’investissement.

Protection des investisseurs · Responsabilité financière

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Notions et terminologie juridiques

Lien de causalité et perte d’une chance dans les litiges financiers

Pourquoi le lien de causalité est souvent la question décisive dans les litiges en matière d’investissement et de banque, et pourquoi la perte d’une chance n’est pas une notion universelle.

Responsabilité financière · Protection des investisseurs

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